Arrêté du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale

J.O. Numéro 131 du 9 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8711
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Arrêté du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale

NOR : ECOI9800384A

   Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes techniques ;
   Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
   Vu l'arrêté du 8 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale ;
   Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale ;
   Vu l'avis no 98-54 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 11 février 1998,
   Arrête :

   Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
« La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, intitulée Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz, ne sera plus applicable, à compter du 1er janvier 2000, pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
« En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000. »

   Art. 2. - Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 28 mai 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des postes et télécommunications,
P. de Guerre